Le projet couvre la municipalité de Bacău ainsi que 22 communes environnantes, et s’adresse à 275 000 habitants (175 000 habitants dans la municipalité de Bacău et 100 000 habitants dans les zones rurales).

La gestion actuelle des déchets solides dans le comté de Bacău est intolérable d’un point de vue environnemental. Elle n'est conforme ni aux exigences des directives / règlementations de l'UE, ni à celles de la législation roumaine, et expose les communautés locales aux principaux risques environnementaux et sanitaires.

Dans les communes, les déchets sont évacués dans 55 décharges non contrôlées de petite taille. Le site d'enfouissement actuel qui sert à la municipalité de Bacău, a été construit en 1970 et n'est conforme à aucune des normes environnementales ou de santé. La collecte organisée des déchets est actuellement en grande partie limitée à la municipalité de Bacău et l'activité de collecte est quasi inexistante dans les villages.

La mesure ISPA "Gestion intégrée des déchets solides pour la municipalité de Bacău et ses environs situés dans le comté de Bacău, Roumanie" comprenait la fermeture / remise en état des sites existants et la construction d’installations ultramodernes de gestion des déchets solides, comme une nouvelle décharge à Bacău, etc. Pour la gestion et la supervision de la mesure ISPA sur les déchets solides à Bacău et ses environs, un contrat de service a été lancé en octobre 2006 (EA122693).

Dans le cadre de la mesure ISPA ci-dessus, le plan d'acquisition indicatif – en corrélation avec le volet 7 de la convention de financement - a en outre proposé le soutien du développement de l'infrastructure de gestion des déchets solides à Bacău, au moyen d'une focalisation de l'assistance technique sur les contrats de PPP : « Assistance technique pour la préparation de concessions et soutien réglementaire ». Les objectifs généraux de cette assistance technique sont les suivants :

1. Établir une mise à jour et appropriée des taux et du système tarifaire, ainsi que des tarifs de collecte, en respectant le principe « pollueur-payeur » et en assurant l'accessibilité des redevances.
2. Préparer la documentation d'appel d'offres et aider la municipalité de Bacău à mener l’acquisition des contrats de concession pour la collecte des déchets, le transport, le recyclage et le point vert, ainsi que l’enfouissement opérationnel, conformément à la loi roumaine afin de protéger l'intérêt public.
3. Soutenir la municipalité de Bacău, en fixant des objectifs et des règles de gestion des déchets solides, et en instituant un régime de surveillance et de réglementation afin d'assurer les objectifs de qualité des services. Les questions d'obligations et de responsabilités mutuelles doivent être traitées par l’AT en collaboration avec les parties prenantes.
4. Former le personnel de la municipalité de Bacău à la mise en œuvre des contrats de concession et à la gestion.

Services fournis

Tâche 1 - Établissement de tarifs et collecte

• Elaboration d'études tarifaires comprenant tarifs et système de collecte
• Analyse de sensibilité des prévisions de demandes, coûts E & M, étude de marché de la gestion des déchets solides, déficits de financement, etc.
• Définition des besoins d'investissement, préparation du programme d’expansion du capital pour la période de PPP
• Examen et évaluation de la règlementation actuelle concernant les modèles de contrats municipaux de service selon le PPP

Tâche 2 - Acquisition de contrats de concession

• Révision et mise à jour du plan directeur de gestion des déchets solides, y compris analyse des implications du secteur privé actuel et futur (collecte, transport, recyclage, élimination, etc.)
• Compilation d'appels d’offres pour des acquisitions courantes selon la loi roumaine
• Préparation de DAO pour les contrats de concession et les formes de contrats de services de GDS, y compris mise en place de niveaux de service et de normes techniques
• Soutien auprès du Client au cours de la phase réelle d'appel d'offres (évaluation des offres et attribution du contrat)
• Préparation d'accords opérationnels (paiements, cibles, primes, sanctions en cas de non-exécution)
• Préparation des accords entre actionnaires pour établir l’opérateur en tant que PP-venture / Société d’exploitation indépendante
• Préparation des contrats de location en ce qui concerne les immobilisations changées de mains au cours de la période de PPP
• Préparation des contrats avec d'autres municipalités
• Assistance auprès de la municipalité jusqu’à résiliation des contrats existants

Tâche 3 - Renforcement des capacités de gestion de la municipalité de Bacău

• Institution d’un régime de surveillance et de réglementation pour s'assurer que les objectifs de qualité des services sont remplies ; définition des obligations et des responsabilités, en collaboration avec les autres intervenants
• Élaboration de procédures internes pour l'évaluation des projets de PPP

Tâche 4 - Formation du personnel municipal

Formation du personnel de la municipalité de Bacău, de l’unité d’implémentation du projet et des représentants des 22 communes, à tous les aspects des contrats de concession / projets de PPP, particulièrement à l'évaluation des risques et des garanties, aux règlements municipaux et à la fixation des tarifs, aux meilleures pratiques internationales et aux échecs, ainsi qu’une formation sur le tas sur des questions techniques spécifiques et organisationnelles